Conditions générales de ventes et d'utilisation de nos services.

1. GENERALITES

1.1 Domaine d’application – Opposabilité. Les présentes Conditions Générales déterminent les modalités de prestations de services intervenant dans le monde et s’appliquent à toutes les prestations conclues par les agences du Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) 2269903961. Nom de l'entreprise: UGM-GROUP.COM. Nom de la personne physique, Bénéficiaire ultime & Fondé de pouvoir: (Nom de famille) Urbitsch (Prénom) Mathieu. (aucun administrateurs du bien d'autrui)Marques: Trustiatis.com & Ugm-group.com. Date de création: 2014-03-11 Adresse du siège: 8314 Rue Saint-Denis, Montréal, QC H2P 2G8, Canada. Ci-après nommée La Compagnie UGM-GROUP.COM, auprès des clients qu’ils soient professionnels ou consommateurs, concernant les services suivants : l’achat, la vente, la location, l’assemblage et la réparation de tous matériels informatiques, logiciels, accessoires et de tous produits bureautiques ; la réalisation de toutes prestations de services dans le domaine de l’informatique, notamment de maintenance, d’installation, de dépannage, d’assistance, de formation (en agence ou chez les particuliers ou en entreprise), de numérisation, de récupération de données, d’audits, de conseils ; la conception et la réalisation de sites Internet et de logiciels ; l’exploitation d’un centre d’accès à Internet, ainsi qu’à différents matériels informatiques et bureautiques.

Les paiement sont à adresser à l'attention de M URBITSCH Mathieu qui est la personne physique détenant les comtes pour les activités de IND UGM-GROUP.COM.

Les clients ont l'obligation de prendre connaissance et de comprendre ou de se faire expliquer ce présent document intitulé: Conditions générales de ventes et d'utilisation de nos services.

1.2 Tous autres documents, catalogues, publicités, notices ou prospectus ne sont fournis qu’à titre informatif et ne sont pas contractuels. Ils ne sauraient en aucun cas remplacer l’application des présentes conditions générales de ventes et d'utilisation de nos services.

1.3 La Compagnie UGM-GROUP.COM se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment les présentes conditions générales de prestations de services et, en tel cas, de les appliquer à toutes les commandes passées après la date de modification.

1.4 Le fait que La Compagnie UGM-GROUP.COM ne se prévale pas pendant une période donnée de l’une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à celles-ci.

2. DEVIS / COMMANDES

2.1 Toutes les prestations de services donnent lieu à l’établissement préalable d’un devis ou d’une offre.

2.2 Durée de validité d’un devis/offre : L’offre est constituée par La Compagnie UGM-GROUP.COM et, sauf précision contraire, la validité des offres et devis est limitée à 1 mois.

2.3. La signature par le client du devis ou de la commande l’engage de façon ferme et définitive. L'acceptation de devis et le paiement de facture par l'intermédiaire de Stripe vaut engagement de façon ferme et définitif du client.

2.4 Toute commande, contrat ou devis accepté n’est effectif qu’à réception des paiements sur Stripe, ou le compte TD Canada Trust ou BNP Paribas. Toutes conventions particulières contraires seront précisées dans le devis et les contrats et pièces jointes dûment signés et paraphés.

Il se peut que sous réserve de l'acceptation par écrit de La Compagnie UGM-GROUP.COM que les commandes, contrats ou devis soit acceptés et que les paiements soient échelonnés. Ils sont dons effectif à réception des acomptes sur Stripe, ou le compte TD Canada Trust ou le compte BNP Paribas.

Cet acompte est payable par chèque ou par virement ou par carte de crédit/débit ou par tout autre moyen de paiement qu'accepte La Compagnie UGM-GROUP.COM dès l’acceptation par le client donneur d’ordre du devis ou du contrat.

Les prestations débuteront lorsque tous les documents nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition de La Compagnie UGM-GROUP.COM : devis et CGVS signés, Facture ou acompte payé et éléments documentaires graphiques et/ou textuels nécessaires à la prestation complétés.

2.5 La Compagnie UGM-GROUP.COM se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige commercial quelconque, quelle qu’en soit la cause.

2.6 Les devis réalisés par La Compagnie UGM-GROUP.COM sont gratuits ; les projets présentés devront impérativement être restitués dans leur totalité (documents numériques et papiers) s’ils ne sont pas retenus car ils restent la propriété exclusive de La Compagnie UGM-GROUP.COM.

3. DELAIS

Un délai de réalisation de la prestation ou de mise à disposition du matériel est indiqué dans le devis. Tout dépassement de délais dû à des modifications par le Client donneur d’ordre et supplément de travail en dehors de la prestation prévue dans le devis initial ne pourra engager la responsabilité de La Compagnie UGM-GROUP.COM et entrainera une facturation d’honoraires en supplément à la charge du client.

La Compagnie UGM-GROUP.COM ne pourra voir sa responsabilité engagée cas de force majeure ou d’événements tels que : guerre, grève de l’entreprise ou de l’un de ses fournisseurs, incendie, intempéries, ou encore rupture de stock du fournisseur.

4. OBLIGATION DE MOYEN

La Compagnie UGM-GROUP.COM s’engage à fournir tous les moyens humains et techniques nécessaires à l’exécution des prestations décrites dans l’article 1.1 des présentes conditions générales de ventes et d'utilisation de nos services. La Compagnie UGM-GROUP.COM s’engage notamment à informer au mieux le client donneur d’ordre de ses connaissances sur les risques inhérents à l’intervention demandée. Dans la mesure où le bon fonctionnement d’un nouvel équipement, d’un logiciel, ou le résultat d’une prestation informatique ou non, ne dépend pas seulement de la qualité des matériels et logiciels installés et des services réalisés, mais aussi de facteurs indépendants de La Compagnie UGM-GROUP.COM, tels que l’installation d’origine, les méthodes de travail et la qualification de l’utilisateur ou du client, La Compagnie UGM-GROUP.COM ne répond que d’une obligation de moyen et non de résultat.

5. PRESTATION A L'ENDROIT COMMANDE PAR LE CLIENT

5.1 Dans le cadre d’une prestation à l'endroit commandé par le client, si le client donneur d’ordre ou la personne chargée de le représenter est absent sur le lieu de rendez-vous à l’heure convenue, le client s’engage à verser une indemnité compensatrice égale à la durée de travail prévue initialement plus un forfait de déplacement.

5.2 Si, dans le cadre d’une prestation (à domicile, en atelier et/ou autre ou dans le cadre d’une téléconférence télémaintenance), La Compagnie UGM-GROUP.COM ne parvient pas à résoudre le problème pour lequel le client a fait appel à ses services, il sera facturé uniquement une intervention de diagnostic au client.

5.3 La Compagnie UGM-GROUP.COM se réserve le droit de ne pas assurer une prestation, si de l’avis raisonnable de l’intervenant, les conditions de travail au domicile du client donneur d’ordre risquent de mettre sa sécurité en danger ou de compromettre l’intégrité du matériel. Cela vaut également si une irrégularité ou non conformité est constatée ou que la nature est illégale.

6. REPARATIONS INFORMATIQUES

6.1 Le client reconnaît être informé des risques inhérents à toute manipulation informatique ou autre et/ou réparation. Le client est informé que les prestations de La Compagnie UGM-GROUP.COM (tout comme sa propre intervention) peuvent entrainer une rupture de la garantie du constructeur ou du distributeur chez lequel il a acquis son matériel ou d'autres services. Il est également de la responsabilité exclusive du client d’effectuer une sauvegarde de ses données préalablement à toute intervention et de veiller à ne pas commettre de pertes financières ou autre pour la sa société ou sa personne. La responsabilité de La Compagnie UGM-GROUP.COM ne pourra pas être engagée.

6.2 Pour tout service de réinstallation de système d’exploitation et/ou de logiciel, le client s’engage à fournir les supports logiciels originaux nécessaires : cd-rom, dvd-rom, disquettes, numéros de série et licences en cours de validité. La Compagnie UGM-GROUP.COM n’est pas tenu de vérifier la validité de ces licences et ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable du fonctionnement de ces logiciels sans licence. Le client est enfin informé que l’ensemble des frais afférents à l’exécution des prestations de La Compagnie UGM-GROUP.COM à domicile et notamment les frais d’électricité, de connexions à Internet ou d’usure des consommables informatiques engendrées par les manipulations effectuées par La Compagnie UGM-GROUP.COM sont et demeurent à sa charge.

6.3 Bien que La Compagnie UGM-GROUP.COM n'est pas droit de voiler la confidentialité des données du client. En cas de découverte de données illégales sur le/les support(s) d’un client ou de nos solution de stockage, en particulier de données à caractère pédophile, criminel, faisant l'objet d'un délit majeur et autre, l’ensemble des prestations seront stoppées. Le support (périphérique ou machine) sera scellé et sortira du cadre de la responsabilité de La Compagnie UGM-GROUP.COM pour être déposé auprès des services de police compétents. La société La Compagnie UGM-GROUP.COM se réserve le droit de poursuivre en justice par un dépôt de plainte le client propriétaire de ces données illégales dans les pays dont l'infraction est constatée.

6.4 Dans le cas de demandes nécessitant une expertise complète d’un logiciel ou impliquant du matériel trop obsolète ou particulier, La Compagnie UGM-GROUP.COM ne pourra prendre en charge la/les demande(s) du client dans les cas particuliers suivants :

Ne seront pas pris en charge ou exceptionnellement (après étude et devis) sans obligation de résultat :

•le paramétrage télévision, satellite ou autres périphériques non informatique,
•les machines équipées de systèmes d’exploitation antérieurs à MS Windows XP,
•pour les professionnels, les machines ne supportant pas les systèmes d’exploitation antérieurs à MS Windows Server 2008 ou des distributions Linux minimales.
•tout logiciel ou machine sans licence autorisée ou valide,
•les demandes rentrant dans le cadre d’activité illégales ou suspectées illégales (partage de fichiers illégaux, conception de malwares, piratage, décryptage de données, copie non autorisée, etc.),
•la programmation et le dépannage de programme modifié par un tiers (bug, patch, etc.),
•les logiciels en langues ni anglaise, ni française,
•le dépannage de composant (remplacement d’une résistance sur carte mère ou écran par exemple).
•les systèmes d’exploitation pour serveur autres que MS Windows Server 2008 ou ultérieur ou distributions Linux non suivies et communes.
•les dépannages sur ordinateur fabriqué artisanalement (avec un ou plusieurs composants non standard : châssis en bois par exemple, etc.),
•dépannage de périphérique non informatique déjà configuré et actif (téléphone portable, iPhone, Android),
•données perdues ou effacées sur support magnétique usuel (disque dur, carte SD, mémoire flash),
•les demandes multimédia spécifiques (conversion de fichiers audio ou vidéo),
•l’extraction, l’importation ou le travail dans une base de données (contacts Outlook, contacts Gmail, SQL, Oracle),
•la récupération de contrat de maintenance (matériel ou site Internet).

6.5 Tout matériel déposé pour diagnostic/réparation et non réclamé dans un délai de un an du dépôt sera considéré comme abandonné par son propriétaire, et pourra ainsi être détruit par La Compagnie UGM-GROUP.COM.

7. CREATION SITE INTERNET

7.1 Un devis pour la création d’un site internet est proposé au client. En signant ce devis et en payant l’acompte le client donneur d’ordre s’engage à fournir tous les éléments nécessaires pour la réalisation de la prestation souhaitée dès la signature du devis ou dans un délai maximum de 2 jours. En cas d’erreur, d’omission ou de retard dans la transmission des informations énoncées par le client donneur d’ordre, La Compagnie UGM-GROUP.COM ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité de livraison de la prestation dans les délais prévus au devis.

7.2 Le client pourra faire part d’éventuelles modifications qu’il souhaite apporter à son site internet et ce dans un délai de 7 jours ouvrés après la première proposition de site transmise par La Compagnie UGM-GROUP.COM. Les demandes de modifications supérieures au nombre de deux pourront faire l’objet d’une facturation supplémentaire. Suite aux changements effectués ou à l’expiration de ce délai, le site sera réputé validé par les deux parties dès sa mise en service.

7.3 La demande de mise à jour d’un site internet crée il y a plus de 3 ans auprès de La Compagnie UGM-GROUP.COM pourra nécessiter de nouveaux développements pour permettre l’intégration des nouvelles données demandées par le client donneur d’ordre. Cette mise à jour sera alors facturée au tarif horaire en vigueur par La Compagnie UGM-GROUP.COM.

7.4 Hébergement et nom de domaine. Pendant toute la durée du contrat, les partenaires prestataire présentés dans les mentions légales assurent l’hébergement du site du client et La Compagnie UGM-GROUP.COM se charge de l’achat et la gestion du nom de domaine permettant d’accéder au site pour une durée d'un an renouvelable. L’hébergeur se réserve la possibilité d’interrompre à tout moment le service d’hébergement notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, ou si les prestations génèrent un trafic anormal. Ces interruptions seront dans la mesure du possible notifiées par avance au client. La Compagnie UGM-GROUP.COM ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception ou de tout problème ou défaut technique lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès normal au site de La Compagnie UGM-GROUP.COM ou aux autres prestations.

De même, La Compagnie UGM-GROUP.COM ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de piratage du site Internet du client donneur d’ordre. Si une restauration de la sauvegarde du client donneur d’ordre est nécessaire, elle sera facturée au taux horaire en vigueur si le contra ou devis ne prend pas en charge cela.

7.5 Référencement optimisé. Même dans le cadre d’une prestation de service totale, La Compagnie UGM-GROUP.COM ne pourra être tenu responsable de l’affichage des résultats naturels dans les différents moteurs de recherche. Ceux-ci restent la responsabilité et propriété de ces moteurs et/ou partenaires chez lesquels le site du client donneur d’ordre est référencé. La Compagnie UGM-GROUP.COM au regard de différents éléments indépendants de sa volonté n’a qu’une obligation de moyen et non de résultat.

7.6 Contenus des prestations fournies et diffusion sur les réseaux sociaux.
Le client donneur d’ordre reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par La Compagnie UGM-GROUP.COM.
La responsabilité de La Compagnie UGM-GROUP.COM ne pourra en aucun cas être mise en cause, dans l’hypothèse où ces contenus ne se révèleraient pas libres de droits ou seraient attentatoires aux droits de propriétés intellectuelles d’un tiers eput importe le pays. Le client donneur d’ordre garantit à La Compagnie UGM-GROUP.COM une prise en charge de toute condamnation, ainsi que des frais et honoraires y afférent.

8. SUPPORT TECHNIQUE

Un support technique est disponible par l'interface mise en place par La Compagnie UGM-GROUP.COM en cliquant sur ce lien: https://helpdesk.trustiatis.com/ Avant d'appeler le centre d'appel au 03397 217 0069 Le client à obligation d'ouvrir un ticket et d'en communiquer le numéro à l'opérateur. En cas d'extrême urgence ou si le client n'est pas en mesure de la faire exceptionnellement La Compagnie UGM-GROUP.COM pourra le faire en enregistrant l'appel. La Compagnie UGM-GROUP.COM s’engage à fournir tout le soin raisonnablement possible à la mise en œuvre d’un support technique disponible et compétent.

9. RENOUVELLEMENT ET RESILIATION DE SERVICE

9.1 Tous les contrats de maintenance et d’infogérance ou  autres proposés par La Compagnie UGM-GROUP.COM sont renouvelés annuellement ou bimensuellement par tacite reconduction à la date d’anniversaire du contrat. Une facturation annuelle sera transmise au client donneur d’ordre. Le client donneur d’ordre à la possibilité de résilier son contrat en envoyant un courrier dans un délai de 2 mois avant la date d’échéance du contrat. Dans le cas d’une résiliation avant l’échéance, le client ne pourra prétendre au remboursement par La Compagnie UGM-GROUP.COM des sommes déjà versées.

9.2 Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier entraînera le rejet de la demande d’enregistrement ou de renouvellement de service par La Compagnie UGM-GROUP.COM.

10. TARIFS

10.1 Les prix et tarifs exprimés s’entendent en dollars canadiens, en dollars américains ou en euros nets hors taxes. Les tarifs se fondent sur les barèmes de prix en vigueur à la date de la Commande ou du devis. Les prestations n’intègrent pas les éventuels frais de déplacement. La Compagnie UGM-GROUP.COM sera en droit de facturer au client les frais de transport et les frais de pension du ou des techniciens projetés sur place depuis leurs domicile.

10.2 Toute intervention par La Compagnie UGM-GROUP.COM donne lieu à une facturation minimale d’une heure. Au-delà de la première heure, la facturation s’effectue par tranche de quarts-heures supplémentaires indivisibles.

10.3 En cas de surcoût qui n’aurait pu être prévu avant le début d’une intervention, La Compagnie UGM-GROUP.COM s’engage à en informer le client donneur d’ordre, qui est alors libre de mettre fin à la prestation. Dans ce cas, La Compagnie UGM-GROUP.COM facturera la prestation déjà réalisée au tarif en vigueur le jour de l’intervention.

10.4 Concernant les contrats de maintenance et d’infogérance reconduits tacitement, dans le respect de l’équilibre de l’accord entre les parties, les prix pourront être actualisés chaque année contractuelle après négociation entre les parties. Cette négociation interviendra trois mois avant le terme de chaque période de douze mois. Les modifications de prix prendront effet à la date anniversaire du Contrat. Au cas de désaccord sur ces modifications à cette date, le Contrat prendra fin au terme de l’année concernée.

11. GARANTIES LEGALES

La Compagnie UGM-GROUP.COM se conforme à la Loi du Québec concernant le cadre juridique des technologies de l'information C-1.1 disponible sur ce lien:

https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/tdm/lc/C-1.1

12 MODALITES DE REGLEMENT ET MISE EN COMPTE CLIENT

Les conditions de paiement, mentionnées dans les devis et factures sont les suivantes :

12.1 Pour les packs assistance: Silver, Gold et Platine Trustiatis et autres prestations : les modalités de règlements sont les suivantes :

100 % à la commande, pour la période légale de 2 mois pour l'Assistance Silver et 12mois pour les autres. En cas de retard lié au client donneur d’ordre dans la transmission d’éléments, contenus ou autres à intégrer au site, le client aura la possibilité de reporter la mise en ligne de son site à une date ultérieure mais ce retard inhérent au client donneur d’ordre. La demande de mise en ligne ultérieure du site par le client donneur d’ordre auprès de La Compagnie UGM-GROUP.COM pourra alors nécessiter de nouveaux développements facturables au tarif horaire en vigueur.

12.2 Concernant les contrats d’hébergements de site internet ou applications ou de téléphonie VOIP/SIP, ceux-ci font l’objet d’une facturation tous les ans par période de 12 mois comprenant l’hébergement et la maintenance du site ou de l'application et de la base de donnée, payable en avance dès commande. Paiement en avance du devis et solde en totalité sauf exception explicité au paragraphe: 2.4 de ce présent document. Sans escompte ni rabais, ni retenue de quelque nature hors précision sur devis ou facture.

12.3 Pour les prestations d’assemblage, réparation de tous matériels informatiques, logiciels, accessoires et de tous produits bureautiques ; la réalisation de toutes prestations de services dans le domaine de l’informatique, notamment de maintenance, d’installation, de dépannage, d’assistance, de formation (en agence, sur place chez les particuliers ou en entreprise), de numérisation, de récupération de données, d’audits, de conseils… : Paiement en avance du devis et solde en totalité sauf exception explicité au paragraphe: 2.4 de ce présent document. Sans escompte ni rabais, ni retenue de quelque nature hors précision sur devis ou facture.

12.4 Pour une facture payable comptant, à réception, établie par La Compagnie UGM-GROUP.COM générée par le client aux modalités de ce présent document. Paiement immédiat solde en totalité sauf exception explicité au paragraphe: 2.4 de ce présent document. Sans escompte ni rabais, ni retenue de quelque nature hors précision sur devis ou facture. Cette facture comportera toutes les mentions prévues par la législation en vigueur

12.5 Mise en compte obligatoire. Tout nouveau client doit ouvrir sont compte en en faisant la demande sur ce lien: https://helpdesk.trustiatis.com/index.php?a=add&category=6 , Il peut se faire assister par un agent faisant partie de La Compagnie UGM-GROUP.COM qui lui présentera ces présentes Conditions générales de ventes et d'utilisation de nos services. Comme expliqué dans les mentions légales de La Compagnie UGM-GROUP.COM une procédure "KYC" est obligatoire et l'enregistrement d'un moyen de paiement chez notre partenaire Stripe est obligatoire même si les règlements se font par l'intermédiaire des banques TD Canada Trust et BNP Paribas. En ouvrant sont compte le client ou le représentant d'un client étant une personne morale AUTORISE SANS RESERVES La Compagnie UGM-GROUP.COM à débiter automatiquement les sommes restant dues n' étant pas réglées ou les surcoûts générés. Tout client commandant automatiquement ce voit mis en compte client et devra se conformer à notre procédure "KYC"

13. RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT

Tout paiement qui interviendrait postérieurement à la date d’échéance de la facture fera l’objet de pénalités de retard calculées à un taux de maximum de 24% sur le montant TTC du prix des prestations par année. Les pénalités de retard prévues au présent document seront automatiquement et de plein droit acquises à La Compagnie UGM-GROUP.COM sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et ce retard entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à La Compagnie UGM-GROUP.COM par le client donneur d’ordre, sans préjudice de toute autre action que La Compagnie UGM-GROUP.COM serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client donneur d’ordre. Les frais de recouvrement seront à la charge du client à compter de la date d’échéance convenue à la commande. La Compagnie UGM-GROUP.COM se réserve le droit de porté plainte devant les tribunaux compétents et de demander des dommage et intérêts.

14. RUPTURE DU CONTRAT OU DE LA PRESTATION

En cas de rupture du contrat, imputable au client, avant la réalisation de la prestation commandée, le paiement ou/et l’acompte versé à la commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. En cas de rupture du contrat en cours de prestation s’ajoutera au à la facturation toutes les prestations réalisées, fournies ou non.

15. REFERENCES CLIENTS

Sauf mention contraire explicite de la part du Client, La Compagnie UGM-GROUP.COM pourra utiliser à titre de vitrine publicitaire les références du client, site, objet publicitaire et graphique réalisé par l’agence de La Compagnie UGM-GROUP.COM.

16. DROIT DE RETRACTATION

Conformément à plusieurs législations standardisées par plusieurs pays « Le consommateur dispose d’un délai légal de quatorze jours plus ou moins pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite de la signature d'un contrat, sans avoir à motiver sa décision. Nous informons les que ce droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture des prestations de service pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation ou dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné. En effet nos partenaire ne nous donnent pas cette possibilité.

Le fait de passer commande implique l’acceptation expresse et sans réserve par le client donneur d’ordre de l’intégralité des clauses et conditions prévues dans les présentes conditions générales de prestations de services SANS DELAIS DE RETRACTATION POSSIBLE comme les services sont commandés pour une execution rapide sans délais, le client peut demander son droit de rétractation par écrit s'il s'engage à attendre pour l'execution de sa commande en totalité de ce temps prévu.

17 RESERVE DE PROPRIETE

Les équipements (matériels et logiciels dit hardware et software) vendus par La Compagnie UGM-GROUP.COM sont assorti d’une clause subordonnant expressément le transfert de propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, La Compagnie UGM-GROUP.COM se réserve le droit de reprendre la chose livrée et de résoudre le contrat. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des matériels au transfert des risques de perte ou de détérioration des matériels ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner au client. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers sur le matériel ou en cas de redressement judiciaire ou de toute autre procédure d’insolvabilité équivalente, le client devra impérativement en informer La Compagnie UGM-GROUP.COM sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. Le client s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété du matériel. Concernant les logiciels et l’hébergement d’un site internet, il est rappelé au client qu’aucun droit de propriété ne lui est transféré. Le seul droit dont il bénéficie est un droit d’utilisation conformément aux conditions inscrites sur les licences jointes aux logiciels ou prévues au contrat.

18. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La Compagnie UGM-GROUP.COM demeure seule titulaire de ses droits d’auteurs résultant de ses services. L’exploitation de ses créations et services s’effectue conformément aux dispositions de la mission effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’acceptation du devis.

19. LOIS 25/64 DU QUEBEC OU AUTRES LOIS INFORMATIQUE ET LIBERTE, DONNEES PERSONELLES, CONFIDENTIALITE ...

19.1 La Compagnie UGM-GROUP.COM informe le client que certaines de ses données personnelles sont enregistrées à des fins de gestion de la relation client, et pour l’exécution du contrat mais ne sont en aucun cas rendues publiques. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données le concernant soit par l'espace HelpDesk sur ce lien: https://helpdesk.trustiatis.com/index.php?a=add&category=1 Soit par Email sur cet adresse mat@trustiatis.com soit par courrier recommandé adressé à une des agences. Ces droits pourront être exercés en effectuant sa demande écrite et signée auprès de La Compagnie UGM-GROUP.COM, cette demande doit être accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, et préciser l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

19.2 La Compagnie UGM-GROUP.COM s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les données personnelles du client et à ne pas divulguer, sous quelque prétexte que ce soit, les informations auxquelles elle a accès au cours de ses prestations.

19.3 Les mentions légales de La Compagnie UGM-GROUP.COM sont consultables librement sur son site internet ou sur simple demande.

20. RECLAMATIONS/ LITIGES/ ATTRIBUTION DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

20.1 Médiation. Toute médiation se fait directement avec Monsieur URBITSCH Mathieu étant le représentant légal de La Compagnie UGM-GROUP.COM à son propre nom. Pour information, Il est de nationalité française et reçoit toute demande et entretient en anglais et en français.

20.2 Les présentes CGVS sont régies par les lois Québecoises et Canadiennes.
En cas de contestation entres deux professionnels ne pouvant se régler à l’amiable, il est fait attribution de compétence au Palais de justice de Montréal situé au 1, rue Notre-Dame Est, Montréal, H2Y 1B6, Québec, Canada. (Situé entre les stations de métro Champ-de-mars et Place d'Armes) (District judiciaire Montréal).